CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION D’ECRANS DIGITAUX BROCOM

PREAMBULE

A. La société à responsabilité limitée BROCOM SERVICES, avec siège social 1000 Bruxelles, rue de la Presse 4, inscrit dans la Banque Carrefour des Entreprises avec numéro d’entreprise 0454.034.828 (Brocom) est une société associant les fédérations de courtiers (Feprabel et FVF) et les principales compagnies d’assurances belges (les Partenaires), avec la mission prioritaire, la promotion du canal du courtage.

B. Brocom a lancé un projet afin d’installer des écrans digitaux chez ses membres courtiers (Courtier )pour la diffusion du contenu digital relié à son activité (le Projet Digital).

C. En sélectionnant des écrans à mettre à disposition chez lui et en validant le prix d’ abonnement le Courtier s’inscrit au Projet Digital.

D. Les conditions générales sont automatiquement considérées lues et acceptées quand le Courtier valide la commande.

E. Brocom et le Courtier ci-après individuellement désignées “Partie » et conjointement les « Parties »

Article 1

Objet de la mise à disposition – L’Equipement

1.1. Brocom met à disposition du Courtier des écrans digitaux repris dans la commande de
l’abonnement (l’Equipement).

1.2 L’Equipement sera neuf et en bon état de fonctionnement à sa livraison et le Courtier inspectera l’Equipement à sa livraison et en signant le bon de livraison. Sans commentaire, le Courtier confirme l’état neuf et le bon état de fonctionnement.

Article 2

Usage et contenu

2.1 L’Equipement est destiné uniquement à être utilisé par le Courtier dans le cadre du Projet Digital.

2.2 Le contenu sur L’Equipement est présenté sous forme d’une boucle d’annonces composée d’images ou de vidéos.

2.3 Trente pourcent (30%) de la boucle sont réservés exclusivement au contenu du Courtier lié à l’activité de son bureau d’assurances, trente pourcent (30%) sont exclusivement réservés au contenu de Brocom et l’utilisateur sélectionne quarante pourcent (40%) du Contenu mis à disposition sur la plateforme par les Partenaires.
Aucun autre contenu ne sera autorisé.

Article 3

Durée et modalités de terminaison

3.1 La mise à disposition est accordée pour une durée déterminée de 3 ans. Cette durée prend cours à la livraison de l’Equipement.

3.2 A la fin des 3 années, la mise à disposition prend automatiquement fin sauf reconduction tacite.

3.3 Une Partie pourra par ailleurs mettre fin à la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations.

3.4 Si la mise à disposition est terminée par faute du Courtier, ce dernier est débiteur d’une indemnité de relocation qui correspond au montant non perçu des abonnements des 3 années pour lesquelles il s’est engagé. Cette indemnité de relocation ne couvre pas les dégâts éventuels de la mise à disposition.

Article 4

Redevance

4.1 Les parties ont convenu un abonnement comprenant les licences, la garantie annuelle de l’Equipement d’une durée de 3 ans, la livraison, l’installation, la configuration, la formation, la maintenance et le support à distance.

4.2 L’abonnement est facturé par année et pour la première année à la commande de l’abonnement. Pour la deuxième et troisième année, la facture sera envoyée à la date anniversaire de la mise à disposition et payée par domiciliation.

4.3 L’Equipement ne sera pas livré avant paiement de la première facture.

Article 5

Charges et frais

5.1. Les frais et charges de tout type en relation avec l’installation et la configuration de l’Equipement seront à charge de Brocom et le Courtier s’engage à prévoir un point d’accès électrique à une distance minimale de 30 cm pour brancher l’Equipement au courant électrique et de disposer à cette place un réseau internet, soit câble, en wifi ou en 4G.

5.2 Le Courtier s’engage, si des frais supplémentaires sont occasionnés, soit à payer directement, soit à les rembourser à Brocom dans les délais tels que communiqués par Brocom.

Article 6

Entretien, réparations et assurance

6.1 L’Equipement de la convention est couvert d’une garantie de 3 ans et l’entretien et réparations techniques couvertes par la garantie sont pris en charge par Brocom.

6.2 Le Courtier utilisera l’objet de la convention en bon père de famille selon la destination décrite dans l’article 2 de manière active et permanente.

6.3 Le Courtier maintiendra durant la totalité de la durée de la présente, l’Equipement, dans un parfait état, et effectuera à ses propres frais tous les travaux de nettoyage.

6.4 L’Equipement est placé sous l’entière responsabilité́ du Courtier qui s’engage à souscrire tout contrat d’assurance destiné à garantir l’Equipement de la convention contre l’incendie, le dégât des eaux, le vol, les détériorations de toute nature ainsi que sa responsabilité́ civile au titre des éventuels dommages corporels ou matériels pouvant survenir du fait de son utilisation pendant la durée de la convention.

Article 7

Restitution

7.1 Le Courtier est tenu à remettre l’Equipement à la fin de la mise à disposition, quoique soit la raison de cette fin.

7.1 L’Equipement doit être restitué dans l’état dans lequel il se trouvait lors du début de la mise à disposition.

Article 8

Sous-location et transfert de location de l’Equipement

Il est expressément précisé que la mise à disposition ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession à un tiers sans l’accord écrit de Brocom.

Article 9

Litiges

Tout litige né de l’interprétation et de l’exécution de la mise à disposition relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 10

Nullité

Quand une clause des conditions générales est entièrement ou partiellement nulle, les autres clauses resteront d’application.